Publication au JO des arrêtés précisant les modalités d’exercice partiel des professionnels de santé

Le décret du 2 novembre 2017 sur l’exercice partiel offre la possibilité aux professionnels de santé « partiellement qualifiés » et issus d’un état membre de l’UE d’exercer leur titre en France, sous certaines conditions.

Le 9 décembre, six arrêtés d’application ont été publiés au JO afin de préciser les différentes modalités d’autorisation de cet exercice partiel.

• 1er arrêté : Les préfets de région sont compétents pour recevoir le dépôt des demandes par les professionnels. Ensuite, ces demandes seront transmises aux commissions d’autorisation d’exercice ou aux ordres professionnels, en fonction de la profession concernée.

Consulter l’arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services des professions de santé

• 2ème arrêté : Il précise les informations que doit contenir l’avis rendu par la commission ou par l’ordre. Il revient à l’Ordre ou à la Commission d’établir que les conditions d’exercice partiel sont remplies. Ainsi, le professionnel devra être pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès partiel en France. De plus, la commission ou l’ordre devront démontrer que les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application des mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis en France. Aussi, il leur reviendra d’établir que l’activité professionnelle est exercée de manière autonome dans l’Etat d’origine et qu’elle peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France.
  Il est à noter également que l’avis ne pourra être accordé que si aucune raison impérieuse d’intérêt général ne s’oppose à l’obtention d’un accès partiel à la profession concernée. L’avis exposera également les conséquences de l’autorisation d’accès partiel à la profession concernée sur l’offre de soins (champ d’exercice ou les actes que le professionnel peut être autorisé à réaliser ; l’intégration effective des actes autorisés dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ; la dénomination des actes autorisés pour la bonne information des usagers et des autres professionnels de santé ; les modalités selon lesquelles le professionnel informe les patients des actes qu’il peut effectuer). Enfin, l’avis comportera toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l’autorisation d’exercice partiel sera accordée.

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé 

• 3ème arrêté : Il détaille les mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé (stage et/ou épreuve d’aptitude) et le niveau de qualification pris en compte.

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé 

• 4ème arrêté : Cet arrêté présente les modalités de déclaration préalable de prestation de services, notamment pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie.

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique

• 5ème arrêté : Il met en place les mécanismes d’alerte (alertes entrantes et alertes sortantes).

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d’alertes mentionné à l’article L. 4002-1 du code de la santé publique

• 6ème arrêté : Ce dernier arrêté concerne la carte professionnelle européenne et  les modalités de traitement des demandes.

Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L. 4002-2 du code de la santé publique